SASU NG3C
Conditions générales ventes (C.G.V)
L’exploitation de voitures de transport avec chauffeur dans les conditions prévues par les articles L 231-1 à 231-4 du Code du tourisme, la mise à disposition de chauffeurs pour des prestations de convoyages, chauffeur particulier et assistance.
La SASU NG3C s’engage et à ne mettre à disposition comme précisé dans les conditions générales de vente de ses clients que des titulaires d’un permis de conduire valide depuis plus de 3 ans, n’ayant fait l’objet d’aucun retrait, ni suspension de permis au cours des 5 dernières années pour des délits concernant l’alcool ou la prise de stupéfiants.
La SASU NG3C se réserve le droit de ne pas convoyer des personnes pour lesquelles elle ne pourrait assurer sereinement la prestation.
– la mise à disposition de chauffeur à bord de véhicule de transport avec chauffeur notamment pour se rendre sur les gares et aéroports, le taux de T.V.A applicable sera de 10 %.
Le client s’engage à communiquer au plus tôt sa demande (heure et lieu de prise en charge) pour obtenir les services de la SASU NG3C. Exceptionnellement et sous réserves de disponibilités il sera possible de prévenir au dernier moment. Une confirmation par mail et l’envoi des présentes conditions générales de vente sera effectuée.
Toutes modifications du trajet initial en cour de route seront facturées.
La SASU NG3C déclare être en règle avec toutes les règlementations applicables à la profession et à proposer des véhicules adaptés en bon état de propreté et de fonctionnement en toute circonstance.
Le chauffeur s’engage à ouvrir et fermer les portières pour éviter tout accident lors de l’ouverture et assiste le client à la montée et à la descente du véhicule. Le chauffeur est tenu de respecter le code de la route.
Les bagages sont pris en charge et sont chargés / déchargés par le chauffeur.
Pour le client, il est interdit de fumer dans le véhicule, des arrêts peuvent être demandés au chauffeur dans le respect du code de la route. Le client doit attacher sa ceinture de sécurité.
Si le client souhaite que la voiture l’attende pour effectuer une nouvelle course, il devra payer un acompte au chauffeur équivalent au temps d’attente estimé par le client lors de sa demande.
Le client a le choix de la musique à bord et de l’intensité sonore qui doit rester raisonnable.
En cas de salissures importantes(vomis,boue…) à l’intérieur du véhicule, un forfait de 50€ sera facturé pour nettoyage. En cas de dégradation plus importantes vôtre assurance responsabilité civile sera sollicité pour réparation des dégâts occasionnés.
La SASU NG3C a souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle « Véhicule de Transport avec Chauffeur » auprès de la BPCE IAR, BP8410 79024 Niord Cedex 9.
Nos prestations sont payables comptant.
Et seuls sont acceptés les règlements en espèces ou en cartes bancaires comme précisé dans les conditions générales de vente.
A défaut de paiement total ou partiel à l’échéance figurant sur la facture, le client sera de plein droit redevable comme le précise nos conditions générales de vente, d’un intérêt au taux de 1 % par mois, tout mois commencé étant décompté, outre une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à la loi du 22 mars 2012.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire (c. com Art L.441-6).
En cas d’annulation d’une réservation moins de sept (7) jours avant la prestation, il sera dû 50 % du montant de celle-ci comme précisé dans nos conditions générales de vente.
100% du montant sera dû en cas d’annulation moins de quarante-huit (48) heures avant la prestation.
En cas de contestation, le Tribunal de Troyes serait seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs comme précisé dans les conditions générales de vente.