SASU NG3C
Conditions générales ventes (C.G.V)
L’exploitation de voitures de transport avec chauffeur dans les conditions prévues par les articles L
231-1 à 231-4 du Code du tourisme, la mise à disposition de chauffeurs pour des prestations de
convoyages, chauffeur particulier et assistance. La SASU NG3C s’engage à ne mettre à disposition,
comme précisé dans les conditions générales de vente, que des titulaires d’un permis de conduire
valide depuis plus de 3 ans, n’ayant fait l’objet d’aucun retrait, ni suspension de permis au cours des
5 dernières années pour des délits concernant l’alcool ou la prise de stupéfiants. La SASU NG3C
s’engage à vérifier régulièrement la validité des permis et l’absence d’antécédents pénaux liés à la
conduite. La SASU NG3C se réserve le droit de ne pas convoyer des personnes pour lesquelles elle
ne pourrait assurer sereinement la prestation, notamment en cas de comportement agressif, d’ivresse
manifeste ou de non-respect des règles de sécurité.
La mise à disposition de chauffeur à bord de véhicule de transport avec chauffeur notamment pour
se rendre sur les gares et aéroports, le taux de T.V.A applicable sera de 10 %. Un tarif estimatif est
communiqué au client lors de la réservation. Ce tarif peut être révisé en cas de modification du
trajet, de conditions exceptionnelles (bouchons, détours) ou de prestations supplémentaires
demandées en cours de route. Le client s’engage à communiquer au plus tôt sa demande (heure et
lieu de prise en charge) pour obtenir les services de la SASU NG3C. Exceptionnellement et sous
réserves de disponibilités, il sera possible de prévenir au dernier moment. Une confirmation par
mail et l’envoi des présentes conditions générales de vente sera effectuée. Toutes modifications du
trajet initial en cours de route seront facturées selon un barème communiqué au client.
La SASU NG3C déclare être en règle avec toutes les réglementations applicables à la profession et
à proposer des véhicules adaptés, en bon état de propreté et de fonctionnement en toute
circonstance. Le chauffeur s’engage à ouvrir et fermer les portières pour éviter tout accident lors de
l’ouverture et assiste le client à la montée et à la descente du véhicule. Le chauffeur est tenu de
respecter le code de la route. Les bagages sont pris en charge et sont chargés/déchargés par le
chauffeur.
Pour le client :
-Il est strictement interdit de fumer ou vapoter dans le véhicule. – Des arrêts peuvent être demandés
au chauffeur dans le respect du code de la route. – Le client doit attacher sa ceinture de sécurité. –
Si le client souhaite que la voiture l’attende pour effectuer une nouvelle course, il devra payer un
acompte au chauffeur équivalent au temps d’attente estimé par le client lors de sa demande. – Le
client a le choix de la musique à bord et de l’intensité sonore, qui doit rester raisonnable. En cas de
salissures (vomissures, boue, etc.), un forfait de nettoyage sera facturé selon le barème suivant : 50€
pour salissures légères, 100€ pour salissures importantes. En cas de dégradations, l’assurance
responsabilité civile du client sera sollicitée pour la réparation des dégâts occasionnés.
Pour le retour :
Attention : En cas de retard de plus de 30 minutes, merci de nous contacter par sms ou
WhatsApp au 06 29 50 10 22. Si vous n’appelez pas pour nous prévenir, ne ne pourrons
garantir votre retour.
La SASU NG3C a souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle « Véhicule
de Transport avec Chauffeur » auprès d’AXA France IARD SA représenté par DIETRICH
Assurance 25 Avenue Major Général Vanier 10000 Troyes. Cette assurance couvre les passagers en
cas d’accident. La responsabilité du chauffeur est engagée en cas de non-respect du code de la
route. Le client est invité à vérifier que sa propre assurance couvre les éventuels dommages causés à
autrui ou au véhicule.
Nos prestations sont payables comptant. Les règlements s’effectuent en espèces, par carte bancaire,
chèque ou, sur demande, par virement bancaire avant la prestation pour les réservations groupées ou
événementielles. Un reçu ou une facture est systématiquement remis au client à l’issue de la
prestation.
À défaut de paiement total ou partiel à l’échéance figurant sur la facture, le client sera de plein droit
redevable, comme le précise nos conditions générales de vente, d’un intérêt au taux légal en vigueur
(actuellement 1 % par mois), tout mois commencé étant décompté, outre une pénalité forfaitaire de
40 € pour frais de recouvrement conformément à la loi du 22 mars 2012. Les pénalités de retard
sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire (c. com Art L.441-6).
Sauf cas de force majeur (hospitalisation, décès….etc):
– En cas d’annulation moins de 7 jours avant la prestation, 50 % sera dû.
– En cas d’annulation moins de 48 heures avant la prestation, 100 % du montant sera dû.
Les données personnelles du client (nom, coordonnées, historique de réservation, paiement) sont
collectées et traitées dans le respect du RGPD. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à
compter de la dernière prestation, sauf demande de suppression du client. Le client dispose d’un
droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, qu’il peut exercer en contactant la
SASU NG3C.
En cas de litige, le client peut adresser une réclamation par écrit à la SASU NG3C dans un délai de
15 jours suivant la prestation. À défaut de réponse satisfaisante sous 30 jours, le client peut saisir le
médiateur de la consommation compétent.
En cas de contestation, les tribunaux du domicile du client ou du siège social de la SASU NG3C
seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.